Dernière mise à jour : 27/04/2026
Éditeur du site : [Raison sociale], [forme juridique], [adresse postale complète], [e-mail de contact], [n° IDE / TVA], [registre du commerce le cas échéant].

Ces Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site Guide pratique accessible à l’adresse https://guide-pratique.gev-vd.ch/ (ci-après le « Site »). En accédant au Site, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes CGU.

1. Objet du Site

Le Site permet [décrire brièvement les fonctionnalités principales : p. ex. consultation d’informations, création de compte, réservation/achat de services, etc.]. Le Site s’adresse à des utilisateurs situés en Suisse ; si vous accédez au Site depuis un autre pays, vous demeurez responsable du respect du droit local applicable.

2. Mentions d’identification et de contact (e-commerce)

Si le Site propose des biens ou services au moyen du commerce électronique, l’éditeur indique de manière claire et complète son identité et adresse de contact, y compris une adresse e-mail, ainsi que les étapes techniques de la commande et les moyens de correction des erreurs. [Exigences d’information issues de la LCD art. 3 al. 1 let. s ; voir aussi les lignes directrices PME admin.ch pour l’e-commerce. (Fedlex)]

3. Acceptation et modifications des CGU

L’utilisation du Site implique l’acceptation des CGU en vigueur au moment de la navigation. L’éditeur peut modifier les CGU à tout moment ; la version mise à jour est publiée sur le Site et entre en vigueur dès sa mise en ligne.

4. Accès au Site

L’éditeur s’efforce d’assurer l’accessibilité du Site, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions (maintenance, sécurité, mises à jour) peuvent survenir.

5. Comptes utilisateur

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d’un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des activités réalisées via votre compte.

6. Utilisation conforme / interdictions

Vous vous engagez à utiliser le Site conformément au droit suisse et à la bonne foi, et à vous abstenir notamment de :

• porter atteinte aux droits de tiers, à l’ordre public ou aux lois applicables ;
• introduire des contenus illicites, nuisibles, diffamatoires, discriminatoires, violents, contraires aux bonnes mœurs, ou violant la propriété intellectuelle ;
• perturber le fonctionnement du Site (p. ex. en injectant des maliciels, en effectuant du scraping abusif, en surchargeant l’infrastructure) ;
• usurper l’identité d’autrui.

Les pratiques commerciales trompeuses ou contraire à la bonne foi sont prohibées. [LCD, règle générale de loyauté. (Fedlex)]

7. Contenus publiés par l’éditeur (« Contenus du Site »)

Les textes, graphismes, logos, marques, photos, vidéos, codes et autres éléments du Site sont protégés par la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA). Sauf autorisation expresse, toute reproduction, distribution, mise à disposition, adaptation ou réutilisation des Contenus du Site est interdite. [LDA (RS 231.1). (Fedlex)]

8. Contenus fournis par l’utilisateur

Lorsque vous soumettez ou téléversez des contenus (p. ex. textes, images, avis, données), vous déclarez disposer des droits nécessaires et concédez à l’éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite d’utiliser, reproduire, héberger, adapter, publier et afficher ces contenus en lien avec l’exploitation du Site. Vous demeurez seul responsable des contenus fournis.

9. Liens et services de tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces ressources et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leur exactitude ou leur sécurité.

10. Prix, disponibilité et processus de commande (si e-commerce)

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises sauf mention contraire et, le cas échéant, frais supplémentaires clairement indiqués avant la validation de la commande. Les étapes de commande, moyens de paiement acceptés, délais et modalités de livraison/exécution, ainsi que les moyens de corriger les erreurs de saisie sont précisés durant le processus d’achat. [Obligations d’information e-commerce ; LCD art. 3 al. 1 let. s ; OIP pour l’indication des prix. (Federal Economics Department)]

11. Garanties légales / Service

Les droits contractuels et légaux applicables (p. ex. en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution) sont régis par le Code des obligations (CO) et les conditions particulières de vente le cas échéant. [Règles générales CO. (Fedlex)]

12. Responsabilité

L’éditeur répond des dommages causés par une inexécution contractuelle selon le CO, sous réserve des limitations ci-dessous. Dans toute la mesure permise par le droit suisse, l’éditeur exclut sa responsabilité pour : (i) les dommages indirects et consécutifs (perte de gain, de données, d’opportunité), (ii) l’utilisation du Site non conforme aux CGU, et (iii) les cas de force majeure.

Limites légales : Toute exclusion ou limitation de responsabilité pour dol ou faute grave est nulle ; les limitations ne peuvent porter sur des obligations essentielles violées par dol ou faute grave. Elles ne s’appliquent pas aux atteintes à la vie et à l’intégrité corporelle causées illicitement. [CO, art. 100–101 et jurisprudence du Tribunal fédéral sur les clauses limitatives. (Fedlex)]

13. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le Site et les données traitées contre les accès non autorisés, pertes ou altérations. Néanmoins, aucun système n’est totalement exempt de risques.

14. Protection des données (nLPD)

Le traitement des données personnelles collectées via le Site est régi par notre Déclaration de protection des données (politique de confidentialité), qui décrit les finalités, bases de traitement, catégories de données, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels à l’étranger, droits des personnes concernées et coordonnées de contact.

• Depuis le 1er septembre 2023, la Suisse applique la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD). Les responsables doivent informer de manière transparente et, le cas échéant, obtenir un consentement valable (notamment pour les données sensibles ou certains profilages). [nLPD – aperçu officiel et bonnes pratiques FDPIC. (Federal Economics Department)]

Cookies & technologies similaires : La Suisse ne prévoit pas une règle identique à l’UE sur le consentement aux cookies, mais la transparence et l’information sur les outils utilisés, leurs finalités et la possibilité d’opposition sont attendues dans la déclaration de protection des données. Si le Site vise aussi des utilisateurs de l’UE, des exigences supplémentaires (ePrivacy / RGPD) peuvent s’appliquer. [FDPIC – devoir d’informer ; guide PME e-commerce. (EDÖB)]

15. Propriété intellectuelle et signalement

Si vous pensez qu’un contenu du Site porte atteinte à vos droits (p. ex. droit d’auteur ou droits voisins), contactez-nous à [e-mail de contact] avec les éléments justificatifs. L’éditeur peut retirer ou désactiver l’accès aux contenus litigieux. [Rappel du cadre LDA. (Fedlex)]

16. Suspension / résiliation

En cas de violation des CGU ou de la loi, nous pouvons suspendre ou résilier l’accès au Site, supprimer des contenus, et/ou prendre toute mesure utile pour protéger les utilisateurs, l’éditeur et les tiers.

17. Nullité partielle

Si une clause des CGU était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur. La clause invalide est remplacée par une disposition valide se rapprochant au mieux de l’intention initiale (principe de sauvegarde).

18. Droit applicable et for

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. For exclusif : les tribunaux compétents du [ville / canton, p. ex. Lausanne (VD)], sous réserve de dispositions impératives protectrices d’un consommateur domicilié en Suisse. [Principe CO et règles suisses de compétence ; attention aux dispositions impératives de protection des consommateurs. (lex.weblaw.ch)]

19. Contact

Pour toute question relative au Site, aux CGU ou à la protection des données :
[Raison sociale] – [adresse postale] – [e-mail] – [téléphone]

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Sources clés

• Portail PME (SECO) – obligations légales e-commerce en Suisse, y compris OIP. (Federal Economics Department)
• LCD (RS 241) – pratiques déloyales et devoirs d’information pour l’e-commerce (art. 3 al. 1 let. s). (Fedlex)
• nLPD (entrée en vigueur 1er septembre 2023) – aperçu + FDPIC (déclaration de protection des données en ligne). (Federal Economics Department)
• CO (règles générales + formation du contrat ; limites des clauses de responsabilité) + jurisprudence TF. (Fedlex)
• LDA – protection du contenu et droits voisins. (Fedlex)